Condition Générales de Vente Consommateurs

Article 1er : Champs d’application des conditions générales de vente. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société MEISTE CAPITAL exploitant de la marque STAN BARF, (ci après dénommée le vendeur) auprès des consommateurs non professionnels (ci après dénommés « Le client » ou collectivement « les clients ») souhaitant utiliser les produits et services proposés par le Vendeur sur le site internet www.stanbarf.com. Les clients identifiés comme étant professionnels bénéficieront de conditions et de tarifications spécifiques. 

Les conditions générales de ventes précisent les conditions d’utilisation du site www.stanbarf.com et plus particulièrement les conditions de commande, de paiement, de livraison, les éventuels retour des produits commandés, et de manière plus large de l’ensemble des relations entre les clients et la société MEISTE CAPITAL exploitant de la marque « StanBarf ».

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par toutes autre condition ou annonce ou indications présente sur le site internet avant la passation de commande par le Client. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion des autres conditions applicables pour les ventes en magasin ou de tout autre circuits de distribution. 

Les présentes conditions générales de vente, sont systématiquement indiquées au client avant toute passation de commande. Le vendeur demande au client d’en prendre connaissance et de les accepter en cochant la case avant de pouvoir passer toute commande. Elles priment sur tout documents, conditions, propositions tout autre document. 

Les clients acceptent également que les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modification ultérieurs, la version opposable au(x) client(s) est celle en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande. Ces CGV sont modifiables à tout moment sans préavis et charge au client de les consulter régulièrement. Elles ne s’appliquent pas de manière rétroactive mais uniquement pour les commandes à venir.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGV. Toute condition contraire aux présentes CGV opposée par le client à MEISTE CAPITAL est inopérante même en cas d’acceptation écrite de l’opposabilité par les équipes de MEISTE CAPITAL. 

Article 2 : Produits proposés à la vente par StanBarf. 

Les produits proposés à la vente sur le site Internet www.stanbarf.com (ci-après le « Site ») sont ceux figurant en ligne au jour de la consultation dudit Site par le Client. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur le Site, notamment au travers de fiches descriptives détaillées et, le cas échéant, d’illustrations ou de photographies Il appartient au Client de prendre connaissance, avant toute commande, des caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite commander. Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Les photographies et illustrations n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Seuls les descriptifs des produits ont une valeur contractuelle.

Les informations contractuelles sont rédigées en langue française et seront confirmées au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, telle qu’indiquée au moment de la validation de la commande.

Les produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour des livraisons en France métropolitaine.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est réputé être l’importateur desdits produits. Pour toutes livraisons hors Union européenne et dans les DROM-COM, les prix affichés sur le Site seront calculés hors taxes et apparaîtront ainsi sur la facture émise.

Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou autres prélèvements d’État sont susceptibles d’être exigés. Ces frais seront intégralement à la charge du Client, tant en termes de déclarations que de paiements, et relèvent de sa seule responsabilité. Le Vendeur n’est en aucun cas tenu d’informer le Client des droits et taxes applicables en dehors de la France.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ces données peuvent être produites à titre de preuve en cas de litige.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement, ainsi que d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par écrit, accompagné d’un justificatif d’identité, auprès de la société SAS MEISTE CAPITAL, située au PALAIS WORK 17 rue du GRAND RABBIN HAGUENAUER 54000 NANCY , ou par tout moyen permettant d’en accuser réception.

Le Client déclare avoir pleine capacité juridique lui permettant de contracter et d’acquérir les produits proposés sur le Site.

Article 3– Processus de Commande

Il appartient au Client de sélectionner, sur le site Internet www.stanbarf.com (ci-après le « Site »), les produits qu’il souhaite commander, selon les modalités définies ci-après :

Le Client sélectionne les produits qu’il entend acquérir en les ajoutant successivement à son panier virtuel. Une fois tous les produits souhaités ajoutés, le Client accède à un récapitulatif de sa commande via son panier, qu’il est invité à vérifier et à valider.

Pour poursuivre la commande, le Client doit cliquer sur le bouton « Commander ». À ce stade, deux options s’offrent à lui :

• S’il possède déjà un compte client, il devra s’identifier en saisissant ses identifiants (adresse électronique et mot de passe) ;
• S’il ne dispose pas encore de compte, il devra en créer un en cliquant sur « Inscription ».

Le mot de passe choisi par le Client est strictement personnel et confidentiel. Il ne doit en aucun cas être communiqué à des tiers. Le Client demeure seul responsable de toute utilisation de son compte et de son mot de passe.

Le Client devra ensuite sélectionner les modalités de livraison, les options associées (notamment les frais applicables), ainsi que le mode de paiement.

Avant la validation définitive de sa commande, le Client dispose, conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs. La confirmation de la commande par le Client implique acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site. Cette validation constitue une signature électronique ayant, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

La commande ne devient définitive qu’à compter de l’envoi au Client, par voie électronique, d’un accusé de réception émis par le Vendeur, confirmant son acceptation de la commande, et sous réserve de l’encaissement effectif de l’intégralité du prix.

Toute commande validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus énoncées, constitue un contrat de vente à distance, régi par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande en se connectant à son espace personnel sur le Site. Les commandes dont le poids total est inférieur à 10 kilogrammes ne pourront être traitées ni acceptées. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont affichées sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Une fois la commande confirmée par le Client et expressément acceptée par le Vendeur dans les conditions susmentionnées, celle-ci devient ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’aucune modification ultérieure, sauf accord exprès et écrit du Vendeur. Une fois la commande confirmée par le Client et acceptée expressément par le Vendeur dans les conditions ci-dessus décrites, celle-ci ne peut être annulée, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, notamment au titre de l’exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, ou en cas de force majeure tel que défini dans les présentes.

Article 4 – Droit de rétractation

Le Client est informé et reconnaît expressément que, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les produits de viande crue congelée prêts à l’emploi pour animaux, lesquels constituent la majorité des produits proposés à la vente sur le site www.stanbarf.com. En conséquence, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces Produits, et le contrat sera réputé conclu de manière ferme et définitive dès sa confirmation par le Vendeur.

Pour les autres produits ne relevant pas de l’exclusion légale susmentionnée, et à condition qu’ils ne soient ni périssables ni susceptibles de se détériorer rapidement, le Client bénéficie, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception desdits produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

L’exercice du droit de rétractation peut être effectué :

• Soit en complétant en ligne le formulaire prévu à cet effet disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur support durable sera communiqué sans délai au Client par le Vendeur ;
• Soit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

Les produits doivent être retournés au Vendeur dans leur état d’origine, complets, accompagnés de la facture d’achat, dans leur emballage d’origine soigneusement ouvert, et dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de rétractation.

Les produits retournés qui seraient incomplets, endommagés, ouverts de manière non conforme ou salis ne seront ni remboursés ni échangés.

En cas d’exercice valide du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement du montant total des produits retournés ainsi que des frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard proposé), dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception effective des produits retournés, les frais de retour demeurant à la charge exclusive du Client.

L’échange d’un produit pourra être proposé sous réserve de disponibilité en stock.

Voici le formulaire type de rétractation, conforme à l’article R.221-1 du Code de la consommation, que vous pouvez insérer à la suite de la clause précédente dans vos Conditions Générales de Vente pour Stanbarf :

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, pour les produits éligibles, dans le respect des conditions définies à l’article « Droit de rétractation » des présentes CGV.)

À l’attention de :

SAS MEISTE CAPITAL / STAN BARF
Le Palais WORK 17 Rue du Grand Rabbin Haguenaueur 54000 Nancy

Email : contact@stanbarf.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

• Commande n° : ____________________________
• Commandé le : ___ / ___ / ______
• Reçu le : ___ / ___ / ______

Nom du consommateur : ____________________________
Adresse du consommateur : ____________________________
Code postal : _____________ Ville : ____________________________
Téléphone (facultatif) : ____________________________
Adresse e-mail : ____________________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ___ / ___ / ______

Article 5 – Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.stanbarf.com au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les prix tiennent compte des éventuelles remises commerciales qui pourraient être accordées par le Vendeur sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, étant précisé que le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en dehors de cette période de validité.

Les prix indiqués n’incluent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, lesquels sont facturés en supplément dans les conditions précisées sur le Site et portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de la commande.

Le prix total dû par le Client, tel qu’affiché avant la confirmation de la commande, inclut le prix des produits commandés ainsi que l’ensemble des frais supplémentaires applicables. Le paiement exigé du Client correspond à ce montant total.

Une facture électronique est établie par le Vendeur et mise à la disposition du Client dès réception du paiement. Cette facture est disponible dans l’espace client ou transmise par voie électronique à l’adresse indiquée lors de la commande.

Conformément à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation, toute annonce de réduction de prix mentionnée sur le Site indiquera également le prix de référence, défini comme étant le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de l’ensemble des consommateurs au cours des trente (30) jours précédant l’application de la réduction.

Article 6 – Modalités de paiement

Les produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie du paiement d’un prix. Le prix est exigible en totalité, comptant, au jour de la passation de la commande par le Client.

Le règlement s’effectue par paiement sécurisé en ligne, exclusivement par carte bancaire : Carte Visa, MasterCard, American Express, ainsi que toute autre carte bancaire acceptée par la plateforme de paiement utilisée.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte, conformément à l’article L.133-24 du Code monétaire et financier. Dans ce cas, le Client pourra demander l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes indûment prélevées.

Le paiement ne sera réputé définitif qu’après encaissement effectif et complet par le Vendeur des sommes dues par le Client.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues, sans mise en demeure préalable, et ce sans préjudice de toute action que le Vendeur serait en droit d’engager à ce titre à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait solliciter.

En tout état de cause, aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé au Client au titre de l’utilisation d’un moyen de paiement, sauf dans la limite des coûts réellement supportés par le Vendeur pour l’usage de ce moyen de paiement.

Article 7 – Délivrance des Produits

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle desdits Produits, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.216-4 du même Code, la délivrance est accompagnée de la remise des notices d’utilisation, des instructions nécessaires à une utilisation conforme des Produits, ainsi que d’un document mentionnant la possibilité pour le Client de formuler des réserves.

Les Produits commandés sur le site www.stanbarf.com sont livrés en France métropolitaine et en Suisse, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison est assurée par un transporteur indépendant, à l’adresse précisée par le Client, laquelle doit être aisément accessible.

Les expéditions s’effectuent selon la nature des Produits :

• Par transport sec ou réfrigéré pour les produits standards,
• Par transport à température contrôlée en froid négatif pour les produits surgelés.

Les délais de livraison indicatifs sont affichés sur le Site et sont généralement de 24 à 48 heures. Ces délais sont donnés à titre purement informatif. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter ces délais, sans toutefois pouvoir en garantir l’exécution stricte.

En cas d’impossibilité de livraison à la date convenue due au refus du Client, les frais de retour et de nouvelle expédition seront à la charge exclusive du Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, la commande sera livrée en une seule fois.

Le client est responsable de sa propre livraison. Il s’assure seul de pouvoir réceptionner sa commande et d’être présent ou de s’assure qu’une personne soit présente lors de la présentation du transporteur à l’adresse indiquée lors du passage de la commande. En cas de défaillance de la part du client lors de la livraison aucun retour des produits ou remboursement ne sera possible. 

En cas de retard de livraison supérieur à dix (10) jours par rapport à la date indicative et hors cas de force majeure ou de faute imputable au Client, celui-ci pourra, conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation :

• Suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à l’exécution par le Vendeur (application des articles 1219 et 1220 du Code civil relatifs à l’exception d’inexécution),
• Ou résoudre le contrat, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable,

En cas de résolution, les sommes versées seront remboursées au Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le transport des Produits est effectué aux risques du Vendeur, qui demeure responsable en cas de dommages ou de pertes survenus pendant le transport. Toutefois, le Client reconnaît que le transporteur est seul responsable de la bonne exécution matérielle de la livraison. En cas de défaut de livraison, le recours du Client devra être exercé en premier lieu auprès du transporteur.

Le Vendeur propose également la délivrance gratuite sur place à l’adresse de son entrepôt situé [à adapter] – 1 Impasse des Épinettes, 01130 Les Neyrolles, sur rendez-vous.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits à leur réception. Il dispose d’un délai de un (1) jour calendaire pour adresser toute réclamation par courrier électronique à l’adresse contact@stanbarf.com, accompagnée de justificatifs probants (photographies, descriptions, etc.) en cas de non-conformité, défaut ou vice apparent (ex. colis endommagé, ouvert, produits manquants…). 

À défaut de réclamation dans ce délai et sous réserve du respect des formalités précitées, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Il est toutefois rappelé que l’absence de réserves formulées à la livraison n’exonère pas le Vendeur de son obligation de garantir la conformité des Produits, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8 – Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’intervient qu’à compter du paiement intégral du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits, conformément à l’article 2367 du Code civil relatif à la réserve de propriété.

En revanche, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration afférents aux Produits ne s’opère qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits, c’est-à-dire à la remise matérielle des Produits au Client ou à un tiers désigné par lui (transporteur ou autre).

Ainsi, tant que les Produits ne sont pas physiquement remis au Client, ils voyagent aux risques et périls du Vendeur, y compris en cas de recours à un transporteur tiers mandaté par celui-ci.

Article 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties légales

Les Produits commercialisés sur le site www.stanbarf.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France, notamment aux normes applicables en matière de sécurité, de santé publique et de protection des consommateurs. Les Produits sont destinés à des usages non professionnels, sauf mention contraire expresse.

Le Vendeur est tenu, de plein droit et sans paiement complémentaire par le Client, des garanties légales suivantes, indépendamment de tout droit de rétractation :

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le Vendeur garantit que les Produits livrés sont :

• Conformes à la description figurant sur le Site,
• Propres à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
• Et exempts de tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la réparation ou le remplacement du Produit, ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est également tenu de la garantie à raison des vices cachés qui rendraient les Produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui diminueraient tellement leur usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 10 – Exclusion de garanties et rappel des droits du consommateur

Exclusions de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation en vigueur dans le pays de livraison des Produits, lorsque celui-ci est différent de la France, qu’il appartient au Client de vérifier avant la validation de sa commande ;
• Utilisation inappropriée ou à risque des Produits : le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences sanitaires telles que décès, vomissements, étouffements, occlusions, perforations, ingestions inappropriées, blocages, intolérances, allergies ou tout autre effet secondaire résultant d’une mauvaise administration, d’un mauvais stockage ou de conditions particulières non portées à la connaissance du Vendeur ;
• Mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, ou utilisation non conforme à la destination des Produits, ainsi qu’en cas d’usure normale, d’accident ou de force majeure.

Rappel des droits du consommateur

Conformément aux dispositions du Code de la consommation :

• Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, sans avoir à prouver la date d’apparition du défaut pendant ce délai.
• Lorsque la vente prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou service numérique fourni de manière continue pour une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable pendant toute la période de fourniture.
• Le professionnel est tenu de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• Le Client a droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais et sans inconvénient majeur, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la demande.
• La réparation prolonge la garantie légale de six (6) mois.
• Si le bien est remplacé, une nouvelle période de garantie de deux (2) ans commence à courir à compter de la délivrance du bien remplacé.
• Le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas suivants :
  1. Refus de réparation ou de remplacement par le Vendeur ;
  2. Retard de plus de trente (30) jours ;
  3. Inconvénient majeur subi par le Client (notamment frais de reprise, d’enlèvement ou de réinstallation) ;
  4. Persistance de la non-conformité malgré une tentative de mise en conformité.
• En cas de défaut de conformité suffisamment grave, le Client peut immédiatement exiger une réduction de prix ou la résolution du contrat, sans obligation de passer d’abord par une demande de réparation ou de remplacement.
• Le Client ne peut exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restante jusqu’à la remise du bien conforme.

Les droits ci-dessus résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le Vendeur qui ferait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’expose à une amende civile pouvant aller jusqu’à 300 000 €, ou 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L.241-5 du Code de la consommation.

Enfin, le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, applicable pendant deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien au Vendeur.

Article 11 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la gestion des commandes effectuées sur le site www.stanbarf.com, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ce traitement est réalisé conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande, à son traitement, à l’établissement des factures, au suivi de la relation commerciale, ainsi qu’à l’exécution des obligations contractuelles et légales du Vendeur.

Ces informations peuvent être transmises aux partenaires et prestataires du Vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande (paiement, livraison, service client, maintenance technique, etc.), dans la stricte limite nécessaire à leur intervention.

Le Vendeur s’engage à assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles, au moyen d’un système d’information sécurisé et conforme aux exigences légales en matière de protection des données.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur les données le concernant :

• Droit d’accès,
• Droit de rectification,
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »),
• Droit d’opposition,
• Droit à la portabilité des données,
• Droit à la limitation du traitement.

Le Client peut exercer ces droits à tout moment, en adressant une demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante :
SAS STANBARF – MEISTE CAPITAL 17 Rue du Grand Rabbin Haguenauer 54000 NANCY
ou par courriel à : contact@stanbarf.com

Les modalités précises d’exercice de ces droits sont également détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site www.stanbarf.com.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits ou utilisés sur le site www.stanbarf.com, incluant de manière non limitative les textes, photographies, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, sons, logiciels, bases de données et contenus figurant sur le Site, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, par toute réglementation nationale ou internationale applicable en matière de propriété intellectuelle.

Ces contenus sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires contractuels et ne peuvent en aucun cas être reproduits, représentés, modifiés, transmis, publiés, adaptés, exploités ou utilisés de quelque manière que ce soit, même partiellement, sans l’autorisation préalable, écrite et expresse du titulaire des droits.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments sans autorisation constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 – Imprévision

Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution de ses obligations par l’une des Parties excessivement onéreuse, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 14 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, dès lors que cette inexécution résulte d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’un aléa sanitaire ou climatique exceptionnel échappant à leur contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou événements assimilés : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tempêtes, les pandémies ou épidémies, les décisions administratives ou réglementaires exceptionnelles, les conflits sociaux, les blocages de transport ou de télécommunications, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution normale du contrat.

Pendant toute la durée de la suspension des obligations résultant d’un cas de force majeure, les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi afin d’atténuer les effets de cet empêchement temporaire.

Sauf disposition impérative contraire, les frais engendrés par la situation de force majeure seront répartis à parts égales entre les Parties, à moins qu’un accord spécifique ne soit convenu entre elles.

Si l’empêchement est définitif, ou s’il dépasse une durée de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15 – Modalités de résiliation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l’article L.215-1-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou lorsque, à la date de la demande de résiliation, le Vendeur propose au Client la conclusion de contrats par voie électronique, le Client peut procéder à la résiliation du contrat par voie électronique.

À cet effet, le Vendeur met à la disposition du Client un dispositif gratuit, accessible depuis son compte client ou par tout autre moyen équivalent, permettant au Client d’effectuer en ligne :

• La notification de sa volonté de résilier,
• Et l’ensemble des démarches nécessaires à la résiliation.

Dès réception de la demande de résiliation, le Vendeur s’engage à en accuser réception sur un support durable (ex. e-mail) et à informer le Client, dans un délai raisonnable, de la date effective de fin du contrat, ainsi que des conséquences de la résiliation, notamment en matière de services interrompus, remboursements éventuels ou facturation résiduelle.

Cette procédure de résiliation électronique est gratuite, simple et directe, et ne peut être soumise à des conditions plus restrictives que celles imposées à la souscription du contrat.

Article 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français, sans préjudice des règles impératives applicables dans le pays de résidence du Client consommateur, le cas échéant.

Elles sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où une traduction des présentes serait réalisée dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige ou de contradiction d’interprétation.

Article 16 – Règlement des litiges

Tous les litiges susceptibles de survenir à l’occasion des opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente, concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leurs conséquences, et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux juridictions compétentes, dans les conditions de droit commun.

Article 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé de manière claire, lisible et compréhensible, préalablement à la passation de sa commande et conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, des informations suivantes, mises à sa disposition par le Vendeur au moyen des présentes Conditions Générales de Vente :

• Les caractéristiques essentielles des Produits, notamment les spécifications, illustrations, indications de dimensions, de composition ou de capacité, permettant au Client d’acheter en toute connaissance de cause, y compris leurs conditions d’utilisation.
  Il est expressément précisé que les photographies et graphismes illustrant les Produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ; le Client est invité à se référer exclusivement au descriptif produit pour en connaître les propriétés essentielles.
• Les informations relatives au prix des Produits, en application des articles L.112-1 à L.112-4 du Code de la consommation.
• En l’absence d’exécution immédiate de la vente, les délais de délivrance prévus pour les Produits.
• Les informations relatives aux modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente.
• L’identité du Vendeur, ses coordonnées complètes (postales, téléphoniques et électroniques), telles que mentionnées dans les présentes CGV.
• L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales (garantie de conformité et garantie des vices cachés), les conditions de résiliation, et les modes de règlement des litiges, y compris la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent à l’Article 16 des présentes.
• Les informations relatives au droit de rétractation : conditions d’existence, de délai et de mise en œuvre, modalités pratiques, formulaire type de rétractation, exclusions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Le traitement des réclamations, ainsi que les autres conditions contractuelles essentielles (frais de retour, existence éventuelle de codes de bonne conduite, garanties financières, etc.).
• Le fait que, sauf disposition contraire, les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à la charge du Client, et que, pour les Produits ne pouvant être renvoyés par voie postale en raison de leur nature, le coût du renvoi est spécifié sur le site ou estimé sur demande.
• La liste des moyens de paiement acceptés, indiquée sur le site.

En conséquence, le fait de passer commande sur le site www.stanbarf.com implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, ce qui emporte obligation de paiement pour les Produits commandés.

Le Client reconnaît expressément que, sauf preuve contraire, aucun document contradictoire ne pourra lui être opposé aux présentes, notamment des conditions d’achat ou autres documents non validés par le Vendeur.